Honoraires du cabinet d’avocat de Julie Barrère à Versailles et Clichy

L’honoraire ne constitue pas seulement la rémunération de l’avocat.
Il permet également de financer les moyens humains et matériels mis par son cabinet au service de ses clients (collaborateurs, assistants, locaux, système informatique, téléphonique et bureautique, documentation juridique, formation, etc.).
L’honoraire est librement fixé entre l'avocat et son client.
L’objectif de Maître Julie Barrère en matière d’honoraire est triple :

En fonction des affaires, les honoraires sont fixés soit au forfait, soit au temps passé, sur la base d’un taux horaire.
Dans certains cas, ils peuvent être complétés par un honoraire de résultat.

Les honoraires au forfait
Ils s’appliquent à un certain nombre de procédures simples ou de prestations à durée prévisible.
Ils sont fixés lors du premier rendez-vous en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire.
La consultation donnée au cabinet est facturée au forfait fixe de 90 € TTC (TVA en vigueur actuellement 20%).

La facturation au temps passé
L’honoraire est calculé sur la base d’un tarif horaire fixé à l’ouverture du dossier (210€ TTC).
Dans ce mode de facturation, une provision est demandée à l’ouverture du dossier et des appels de provisions complémentaires sont émis à échéances régulières au cours de la procédure, au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences.
Un état des prestations est remis au client sur simple demande.

L’honoraire de résultat
La loi interdit formellement de faire dépendre l’honoraire de l’avocat du seul résultat obtenu.
L’honoraire de résultat constitue donc un honoraire complémentaire, fixé d’un commun accord entre l’Avocat et le client à l’ouverture du dossier.
Il est calculé sur le montant des sommes obtenues grâce au concours de l’avocat.
Il représente en moyenne 10 % HT de ces sommes.

Tout litige né à l’occasion du paiement des honoraires de Maître Julie Barrère pourra faire l’objet d’une médiation ou d’une contestation soumise à l’arbitrage de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Versailles.

La procédure préalable de médiation
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).
Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.
En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Aussi, le Conseil national des barreaux invite les avocats français à inscrire, notamment dans leurs conventions d’honoraires, les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : [email protected]
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr


La procédure de contestation devant le Bâtonnier

Toute contestation relative à l'exécution, l'interprétation, la résiliation de la présente convention sera soumise au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Monsieur le Bâtonnier
Ordre des avocats du Barreau de Versailles
Maison de l’Avocat
20 avenue de l’Europe - 78000 Versailles